Validité de la commande.

Les parties sont engagées sur les conditions particulières et générales du contrat lorsqu’il a été approuvé par le client et par A Deux & Plus Entreprendre. Pour A Deux & Plus Entreprendre, cet accord résulte seulement de la signature d’une personne habilitée à engager la société. Lorsqu’elle est recueillie, la signature de l’intervenant manifeste seulement son accord sur sa désignation pour exécuter la mission.

Statut de l’exécutant

Le ou les intervenant (e)s affectés à l’exécution des travaux décrits au verso sont des salariés de la société A Deux & Plus Entreprendre qui restent, à tout moment de leurs interventions, subordonnées à la seule autorité de A Deux & Plus Entreprendre Ils sont liés à la société prestataire, par un contrat de travail écrit. Les cotisations sociales sont versées par A Deux & Plus Entreprendre à l’Urssaf de Grenoble et à la CIPRA.

Exécution de la commande

A Deux & Plus Entreprendre s’engage à exécuter les travaux conformément aux règles de l’art. Les délais d’exécution stipulés sont de rigueur ; en cas de dépassement, les parties peuvent soit faire application de paragraphe « résiliation » soit appliquer une pénalité égale à celle stipulée en raison des retards de paiements.

Confidentialité et propriété des résultats

A Deux & Plus Entreprendre et l’intervenant(e) considéreront comme strictement confidentiels, et s’interdisent de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend A Deux & Plus Entreprendre et l’intervenant(e) pour leur part, s’interdisent de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

Prix, modalités de paiement et de facturation.

Le prix de la commande est celui indiqué aux conditions particulières. Il peut être stipulé sous forme de forfait ou bien sous forme de modalités de calcul précisant des taux horaires ou journaliers ou encore sous forme de taux de rémunération basés sur des valeurs de référence définies en commun. Le prix est toujours stipulé hors TVA Française. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant à la commande.
Les factures sont adressées au service désigné par le client et rappellent l’objet du contrat et le nom de l’intervenant(e). Sauf stipulations contraires, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception de facture. Lorsque le règlement n’est pas réceptionné dans le délai convenu, A Deux & Plus Entreprendre est en droit de poursuivre le recouvrement du principal et des intérêts de retard facturés et calculés de la date de la facture à la date du paiement effectif, sur la base du taux de base bancaire augmenté de 7 points. Lorsqu’A Deux & Plus Entreprendre doit établir une facture de ces intérêts, elle est de plus en droit de facturer une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé afin de la couvrir des frais de recouvrement de cette facture. En sus des pénalités de retard une facturation forfaitaire de 40€ sera établie au titre des frais de recouvrement de créance.

Responsabilités.

A Deux & Plus Entreprendre déclare être assuré en responsabilité civile. A Deux & Plus Entreprendre limite sa responsabilité résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites au présent contrat, à un montant égal au plafond annuel par sinistre défini par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat. Le client accepte cette limitation quelle que soit la cause de sa réclamation, et renonce, en outre, à réclamer à A Deux & Plus Entreprendre la part de franchise qui excéderait le total des sommes versées par le client en exécution du contrat.

Résiliation hors faute.

La résiliation se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne peut intervenir en cours de contrat à l’initiative de A Deux & Plus Entreprendre qu’en cas de force majeure, et de disparition, invalidité, décès de l’intervenant initialement agréé par le client. La maladie qui suspend l’exécution du contrat proroge sa durée. Le client peut néanmoins interrompre le contrat s’il constate que l’exécution de la mission est interrompue depuis plus d’un mois, sans que A Deux & Plus Entreprendre et son intervenant(e) lui ait justifié d’un motif de suspension momentané de l’exécution de la mission, tel que la maladie d’une durée inférieure à 3 mois, invalidité temporaire d’une durée inférieure à quatre mois, ou autre cas de force majeure.
En cas de rupture du contrat de travail entre A Deux & Plus Entreprendre et l’intervenant(e) agréé(e) par le client pour l’exécution de la mission, pour quelque cause que ce soit, le présent contrat prendra fin, sans aucune formalité, à la date à laquelle le salarié cesse d’exercer ses fonctions au sein de A Deux & Plus Entreprendre. Les sommes perçues et celles facturées par A Deux & Plus Entreprendre pour les travaux effectués lui demeureront acquises. Après résiliation, le client pourra faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.

Référencement.

Le client autorise A Deux & Plus Entreprendre et l’intervenant(e) à inscrire les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat au nombre de leur références.

Droit applicable et attribution de compétences.

Interprétation du contrat. La loi du présent contrat est la loi française. Les litiges relatifs à la formation, l’interprétation et l’exécution des commandes, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité, sont soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bourgoin-Jallieu, lieu du siège social A Deux & Plus Entreprendre. La convention de Vienne de 1980 relative aux contrats internationaux de vente de marchandises est exclue. Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties ; les correspondances, offres ou propositions antérieures à la présente commande sont considérées comme non-avenues et ne peuvent être utilisées pour l’interprétation du contrat.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre la SCOP SAS A Deux & plus Entreprendre propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Centre de Médiation de Grenoble, 1 place André Malraux CS 90297 – 38016 Grenoble Cedex, http://www.mediationgrenoble.fr/
marie-anne.delaye@grenoble.cci.fr, tel : 04 76 28 28 03

Application taux réduit de TVA

Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de votre fait et ont pour conséquence l’application erronée du taux réduit de la TVA, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de taxe.